Déterminer le statut juridique de l’entreprise figure parmi les étapes obligatoires lors de la création d’une activité professionnelle. Un choix stratégique qui aura des conséquences sur le développement futur de votre projet, sa fiscalité, son fonctionnement au quotidien, la préservation de votre patrimoine personnel et bien entendu le statut social du dirigeant. Sachez qu’en fonction de l’évolution de votre projet, vous pourrez également changer le statut juridique de votre entreprise.

Un choix à faire en connaissance de cause

Choisir le bon statut juridique représente une étape clé dans la création d’entreprise.

En effet, ce choix est loin d’être anodin : il va conditionner la protection juridique de votre activité, le régime fiscal applicable ainsi que son fonctionnement au quotidien.

Deux grandes catégories se distinguent : l’entreprise individuelle (EI) ou la société.

Le choix de la structure dépendra souvent du nombre de personnes impliquées dans le projet. Si vous êtes seul à créer votre entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à vous : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

En revanche si vous créez votre entreprise à plusieurs, il est pertinent d’envisager les formes sociales comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou encore la SAS (Société par Actions Simplifiée), adaptées aux projets associant plusieurs personnes.

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle s’identifie à l’entrepreneur : vous et votre entreprise n’êtes qu’une seule et même personne.

Avantage : vous disposez d’une grande liberté d’action, puisque vous n’avez de comptes à rendre à personne – associés, actionnaires, etc. Cette forme d’entreprise est distincte des autres. Elle a notamment bénéficié depuis le 15 mai 2022 d’une protection renforcée du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Toutefois, il existe encore quelques exceptions, comme pour les créanciers publics en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales ou sociales.

L’ancien régime de l’EIRL permettant de distinguer les patrimoines a disparu depuis le 14 février 2022. L’entreprise individuelle est désormais identifiée au nom de l’entrepreneur (vous pouvez néanmoins ajouter un nom commercial si vous le souhaitez). Vos bénéfices sont imposés dans la catégorie correspondante à votre activité (BIC si vous êtes commerçant ou artisan ; BNC si vous exercez une profession libérale) dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous dépendez du régime social des indépendants.

Mais sachez toutefois qu’il existe aujourd’hui des dispositifs permettant d’être mieux protégé socialement -comme un salarié !- avec une couverture proche de celle des salariés. Les démarches nécessaires pour créer une EI comptent parmi les formalités les plus simples : il suffit de remplir une déclaration d’activité auprès du guichet unique.

Société

Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne morale, indépendante de la vôtre.

Celle-ci possède son patrimoine. Ce qui a l’avantage de protéger vos biens en cas de difficultés financières rencontrées par la société, sauf dans le cas de la SNC (Société en Nom Collectif) dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Cela implique néanmoins un formalisme plus important : rédaction de statuts, nomination des dirigeants, publication d’une annonce légale… Un cadre plus strict qui a pour but d’organiser les relations entre associés et de protéger les tiers.

Les dirigeants ont des responsabilités précises et leur faute de gestion peut engager leur responsabilité. Au niveau fiscal, elle est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec parfois la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Le statut social du dirigeant dépendra de la forme choisie : le gérant majoritaire d’une SARL sera travailleur indépendant, alors que les autres dirigeants (présidents de SAS…) seront au régime général.

À quoi correspondent les critères de choix de la structure ?

Le choix de la forme juridique de votre entreprise doit se faire en fonction d’un certain nombre de critères importants.

La nature de l’activité peut imposer parfois une forme juridique particulière : certaines professions réglementées ne permettent pas le choix de la structure. Si vous souhaitez vous associer, il est préférable que cette envie de travailler à plusieurs soit sincère et partagée, car une gestion commune implique des règles et des responsabilités qu’il faut assumer collectivement.

La question de la protection du patrimoine personnel est également un élément important à prendre en compte. Si ce point vous préoccupe, il vous sera souvent conseillé d’opter pour une société, qui permet d’individualiser vos biens personnels du risque lié à l’exercice de votre activité professionnelle. Les besoins financiers sont aussi un critère déterminant : la création d’une société permet facilement l’entrée d’investisseurs et donne davantage de crédibilité auprès des partenaires, notamment si le capital est important.

Les règles de fonctionnement des structures suivant les statuts choisis sont très différentes : elles sont généralement plus lourdes dans une société que dans une entreprise individuelle. Le choix du régime social et du régime fiscal aura un impact sur votre couverture sociale ainsi que sur le montant de l’impôt sur les bénéfices.

Enfin, selon l’importance du projet et l’ambition affichée, la crédibilité de la structure auprès des partenaires pourra également influencer le choix final, une société étant plus facilement reconnue comme telle.

Afin de faciliter votre réflexion sur ce processus décisionnel, voici les différents critères à analyser lors du choix de votre structure juridique :

• La nature et la difficulté de l’activité exercée
• Le degré de protection du patrimoine personnel recherché
• Les modalités de financement et d’accès au capital extérieur
• Les conséquences fiscales et sociales selon les différents statuts
• La capacité à attirer des partenaires et des investisseurs
• Les contraintes administratives et réglementaires inhérentes à chaque forme sociale

C’est pourquoi chaque critère peut avoir son importance dans la réussite de votre entreprise.

Alors, prenez le temps de bien les analyser avant de vous décider définitivement !

Solutions alternatives

Avant de vous lancer et de vous engager durablement, il existe des solutions pour tester votre activité et limiter les risques.

Le portage salarial constitue une solution séduisante : Vous pourrez facturer vos prestations, tout en restant salarié. La gestion est ainsi simplifiée et la couverture sociale est plus attractive.

D’autres alternatives existent : la couveuse d’entreprise vous permet de développer votre projet entrepreneurial tout en étant abrité sur le plan juridique et administratif par une entreprise existante. La coopérative d’activité vous permet également de vous mettre à l’abri, au début de votre activité, en offrant un cadre sécurisé pour démarrer son activité et allier autonomie entrepreneuriale et mutualisation des moyens.

Conséquences sur le statut social du dirigeant

En fonction du statut juridique choisi pour votre société, votre statut en tant que dirigeant sera affecté.

Si vous choisissez l’entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vous serez considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Vous serez alors soumis à un régime de cotisations sociales différent de celui des salariés.

A contrario, si vous êtes président de SAS, dirigeant de SA ou gérant minoritaire de SARL, vous serez assimilé salarié. Votre statut social sera alors identique à celui des salariés. Vous bénéficierez du régime général de la sécurité sociale, plus protecteur mais aussi plus coûteux.

Conséquence sur le régime fiscal

Le statut juridique choisi pour votre entreprise a aussi une incidence sur le régime fiscal auquel vous pourrez être rattaché.

Ainsi, si vous êtes en entreprise individuelle, vos bénéfices relèveront de l’impôt sur le revenu (avec option possible pour l’impôt sur les sociétés).

Cette souplesse est également offerte aux EURL, EIRL, SNC, ou SARL de famille qui peuvent choisir de relever soit de l’impôt sur le revenu soit de l’impôt sur les sociétés.

Pour toutes les autres sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), c’est par principe l’impôt sur les sociétés qui s’applique.

Toutefois, dans certains cas et pour une durée limitée à cinq ans maximum, ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Ce choix aura des conséquences directes sur les modalités déclaratives et le montant d’impôts payés. Il convient donc d’y réfléchir attentivement et de se faire accompagner si nécessaire.

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